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Loi N°2005-157



Carte Communale

Préalable


Prescriptions

Art. L110-L111

Loi Montagne

LOV

Loi Lutte bruit

Loi Barnier

Loi SRU

Loi urbanisme

Loi N°2005-157

Les servitudes

Autre Patrimoine

Archéologie


Autre apport par rapport à la loi SRU :

Pour l’ensemble des communes rurales, la possibilité d’autoriser des changements de destination des constructions existantes, qui était parfois contestée, est confirmée et étendue aux zones agricoles des PLU. De même, la restauration des bâtiments en ruine est facilitée.

La notion de chalets d’alpage et les possibilités de restaurer ou de reconstruire ces bâtiments sont précisées : la loi rend applicable ces dispositions aux « bâtiments d’estive », notion applicable à l’ensemble des massifs et recouvrant notamment les burons, granges d’estives et granges foraines. Par ailleurs, elle permet aux communes d’imposer un usage saisonnier de ces bâtiments, en particulier lorsque leur utilisation en période hivernale pose des problèmes de déneigement et rappelle l’interdiction des véhicules à moteurs dans les espaces naturels.

Loi n°2005-157 relative au développement des territoires ruraux

Cette loi définit un cadre de développement durable à l’ensemble des activités du monde rural avec des objectifs de développement économique, social et environnemental. Elle témoigne de la volonté du gouvernement de donner de nouvelles ambitions au développement du monde rural.

Elle offre aux acteurs du monde rural une série d’outils qui sont autant de leviers pour renforcer l’attractivité des territoires ruraux.

L’emploi et l’activité économique sont au coeur de la loi avec des dispositions favorisant notamment les groupements d’employeurs, la mixité de l’emploi public et privé ou l’amélioration des conditions du travail saisonnier. La problématique du logement, élément facilitant l’installation en milieu rural, est aussi largement prise en compte avec des dispositions fiscales.

Le texte adopté par le Parlement renforce également la politique d’animation et de soutien des zones de revitalisation rurale ( ZRR ) avec notamment des exonérations d’impôts étendues pour les créations d’entreprise et les aides à l’installation des médecins et vétérinaires.

Un autre grand volet de la loi porte sur l’amélioration des services publics, avec le développement de l’offre de soins en milieu rural et l’évolution des maisons de services publics.